DOMAINES D'INTERVENTION

INFRACTIONS PÉNALES

 

Infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité physique et morale

  • Assassinat, homicide volontaire et involontaire, avortement, blessures et torture

 

Infractions contre la liberté

  • Détention illégale, séquestration, menaces et contraintes

 

Infractions contre la liberté et l'intégrité sexuelle

  • Agressions, abus et harcèlement sexuel

  • Infractions concernant la prostitution et la corruption de mineurs

 

Infractions contre l'intégrité, le droit à l'image et l'inviolabilité du domicile

  • Découverte et révélation de secrets et effraction

 

Infractions contre l'honneur

  • Calomnie et injures

 

Infractions contre les droits et devoirs familiaux

  • Soustraction de mineurs et abandon de famille

  • Pensions alimentaires

 

Infractions patrimoniales et contre l'ordre socio-économique

  •  Vols, usurpation, appropriation indue, escroquerie, insolvabilité punissable, modification de prix pour des concours et marchés publics et infraction d’atteinte

 

Infraction en matière de propriété intellectuelle et industrielle, de marché et de consommation

 

Infractions en matière de droit des sociétés

  • Gestion déloyale, falsifications comptables, abus de majorités, imposition d'accords préjudiciables, opposition au droit d'information

 

Infractions relations à la réception et au blanchiment de capitaux

 

Infractions fiscales et de sécurité sociale

  •  Infractions fiscales, fraudes

 

Infractions au droit du travail

  • Travail dissimulé, marchandage, conditions de travail abusives, infractions en matière de prévention des risques (accidents de travail)

 

Infractions en matière d'agencement du territoire et urbanisme, protection du patrimoine historique et de l'environnement

  •  Constructions illégales ou sans permis, déversement et émission de matières polluantes

 

 

 

 

 

 

Infractions contra la santé publique

  • Diffusion de médicaments défectueux ou périmés, modifications de formules médicamenteuses, frelatage d'aliments

  • Culture, fabrication et trafic de stupéfiants

 

Infractions contre la sécurité routière

  • Conduite dangereuse, en état d'ivresse ou sous l'effet de substances toxiques, sans permis, refus de test d'alcoolémie

 

Faux

  • Fausse monnaie, fausses cartes de crédit et timbres

  • Faux documents publics ou privés

 

Infractions contre l'Administration

  • Corruption de fonctionnaires

  • Omission u devoir de poursuivre les infractions

  • Refus de secours

  • Complicité, trafic d'influence, malversations, fraudes

  • Négociations et activités interdites aux fonctionnaires

 

Infractions à l'Administration judiciaire

  • Corruption judiciaire

  • Déni de justice

  • Infraction à l'interdiction de se faire justice à soi même

  • Dénonciation calomnieuse et fausse accusation

  • Faux témoignage

  • Obstruction à la justice

  • Violation de peine

 

Infractions en matière de droits fondamentaux et libertés publiques

 

Infractions contre l'ordre publique

  • Atteintes à l'autorité publique, résistance et désobéissance

  • Désordres publiques

  • Détention illégale d'armes

 

Infraction pénales mineures, fautes

 

JURIDICTIONS

 

Juridictions d'instructions sur l'ensemble du territoire national

 

Juridictions pénales sur l'ensemble du territoire

 

Jurys

 

Cour nationale

 

Cour de cassation

 

Juridictions pour mineurs

 

Juridictions en matière de violences sur les femmes.